Mécanisme de report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles

Pour rappel, seule la doctrine administrative admettait que le transfert des biens inscrits au patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle ou de l'EIRL à celui de l'entreprise assimilée à une EURL ou une EARL puisse être assimilé fiscalement à l’apport d’une entreprise individuelle ouvrant droit, notamment, au report d’imposition des plus-values et des profits sur stocks réalisés à cette occasion en vertu des dispositions de l’article 151 octies du CGI. La loi de finances pour 2026 a légalisé cette tolérance administrative, pour les options exercées à compter du 1^er janvier 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 16 ; CGI art. 151 octies D).

Les dispositions de l'article 1655 sexies du CGI ont été modifiées en conséquence. Ainsi, l’option pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à une EURL ou une EARL entraîne la cessation de l’entreprise individuelle et le transfert de son patrimoine au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL ou à une EARL et soumise à l’IS.

Ainsi, selon les dispositions de l'article 151 octies D du CGI, l’entrepreneur individuel qui opte pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL peut bénéficier d’un report d’imposition lors du transfert d'actifs à la nouvelle société. Ce report d’imposition est, sous conditions, maintenu lorsque l'entreprise assimilée à une EURL ou EARL apporte ultérieurement ses actifs ou une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS (CGI art. 151 octies D).

Ce dispositif s’applique aux options exercées à compter du 1^er janvier 2026 et aux exercices clos à compter de la même date.

Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou EIRL ayant opté pour l'IS

La loi de finances pour 2026 a permis à une entreprise individuelle ou une EIRL soumise à l’IS, du fait de son assimilation à une EURL ou à une EARL, d'apporter l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité à une société également soumise à l’IS, sans déclencher une imposition immédiate (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 16 ; CGI art. 210 E bis).

Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport doivent exercer conjointement une option dans l'acte d'apport (CGI art. 210 E bis, III).

La société bénéficiaire des apports doit s'engager, dans l'acte d'apport, à respecter certaines obligations concernant les inscriptions au bilan, la réintégration de bénéfices et de plus-values et le calcul des plus-values ultérieures afférentes aux éléments non amortissables. En contrepartie, l'entreprise apporteuse est exonérée d'IS sur les plus-values dégagées sur les éléments de l'actif apportés ainsi que sur les provisions qui conservent leur objet.

Ce dispositif s'applique aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

Par ailleurs, les plus-values portant sur les titres reçus en contrepartie de l’apport en société bénéficient également d’un sursis d’imposition afin de n’être imposées qu’à l’occasion de la cession des titres, au nom de l’entrepreneur individuel personne physique dans les conditions prévues à l’article 150-0 D du CGI. Ce dispositif de sursis d’imposition fera l’objet d’une publication ultérieure au BOFiP.