L’affaire concerne une avocate qui a réalisé, au cours des années 2015 à 2017, des prestations au profit de deux associations. Ces prestations n’ont pas donné lieu à facturation. L’intéressée les a néanmoins valorisées sur la base d’un taux horaire de 300 € HT et a déclaré les montants correspondants comme des dons afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que ces sommes correspondaient à des abandons d’honoraires, recettes imposables aux titres des bénéfices non commerciaux. Cette analyse avait été validée en première instance puis par la cour administrative d’appel de Paris.

Toutefois, selon le Conseil d’Etat, pour l’application des dispositions de l’article 92 du CGI relatif à la catégorie des bénéfices non commerciaux, ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono.

Estimant que le juge d’appel a commis une erreur de droit, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire devant la CAA de Paris sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.

Soulignons que le Conseil d’État avait informé les parties qu’il envisageait de relever d’office une question relative au régime des dons en nature : les prestations de services non facturées pourraient ne pas relever de l’article 200 du CGI, mais de l’article 238 bis, applicable aux dons effectués par les entreprises, avec une valorisation à leur coût de revient. Cet argument n’a finalement pas été tranché et il conviendra de suivre la décision de la CAA avec attention.

Si le contentieux trouve son origine dans l’activité d’une avocate, la décision vise « une profession libérale » et une « prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ». La solution est donc susceptible d’intéresser l’ensemble des professionnels relevant des BNC qui consacrent une partie de leur activité à des interventions gratuites : professions juridiques, conseil, expertise ou encore certaines professions réglementées.