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Newsletter du 10/09/2026

Flashs
Brèves
Les mesures facilitant les restructurations d'entreprises individuelles ayant opté pour l'IS sont commentées
Pour rappel, seule la doctrine administrative admettait que le transfert des biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle ou ...
Activité partielle et incendies de forêt : « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées des Landes et de Gironde et nouvelles précisions
Nouvelles mises à jour des questions/réponses (FAQ) de l'administrationLe , le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement ...
Un gérant de SARL ne peut en aucun cas créer une société concurrente pendant son mandat
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le gérant d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens détient une quote-part du capital de la ...
Le Conseil d'État apporte une clarification importante sur le traitement fiscal des honoraires « pro bono »
L'affaire concerne une avocate qui a réalisé, au cours des années 2015 à 2017, des prestations au profit de deux associations. Ces prestations n'ont pas ...
Prime carburant 2026 : le BOSS confirme le doublement du plafond d'exonération et les autres dérogations
Le contexte du régime dérogatoire 2026 « officialisé » par le BOSSRappels des règles de principeÀ l'heure où nous rédigeons ces lignes, les employeurs qui ...
Conventions réglementées : que faire lorsqu'il est impossible de respecter la procédure de contrôle ?
- Dans les sociétés anonymes, les conventions dites réglementées sont celles qui sont conclues, directement ou indirectement, par la société avec : soit, ...
Questions
Articles

Dossier

Rédiger un pacte d'actionnaires : quand et comment ?
Les statuts prévoient l'ensemble des règles de fonctionnement d'une société. Pour autant, certains associés peuvent avoir intérêt à fixer des modalités plus précises et confidentielles afin de garder le contrôle du capital de la société, d'anticiper ...

Salariés

Intempéries, canicule : pensez à l'activité partielle
Lorsque les intempéries affectent l'activité de votre entreprise, elles peuvent vous rendre éligible à l'activité partielle. Pensez-y.

Impôts

Villa au soleil : quand le fisc s'invite à la terrasse
Une villa à Ramatuelle, détenue par une société de marchand de biens, était-elle réellement utilisée pour les besoins de l'entreprise ? C'est la question qu'ont dû trancher les juges. Et ce sont quelques détails du quotidien qui ont fait pencher ...

Gestion

L'accord plutôt que le procès : résoudre son conflit à l'amiable
Avant d'envisager une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse, il existe des procédures de règlement amiable des litiges. Les voici.

Impôts

Réduction d'impôt « Madelin » : et si le projet d'investissement tourne court ?
Une histoire qui commence par un investissement dans une PME et qui se termine par un redressement fiscal. Entre les deux, une augmentation de capital qui n'a jamais vu le jour. La leçon est sévère : en matière de réduction d'impôt sur le revenu ...