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Activité partielle et incendies de forêt : « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées des Landes et de Gironde et nouvelles précisions
Le 2 août 2026, le Premier ministre avait annoncé dans La Tribune la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle à 100 % par l’État au profit des PME les plus touchées par les incendies de Gironde et des Landes. Les conditions de mise en œuvre de ce « zéro reste à charge » ont été publiées le 4 août par le ministère du Travail, qui a actualisé en ce sens ses questions/réponses (FAQ) sur l’accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels. L’occasion aussi d’apporter des précisions sur d'autres cas particuliers (intérimaires, entreprises du BTP, articulation avec l'APLD Rebond, etc.).
Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, avec en particulier des précisions sur les conditions du recours à l'activité partielle (pour le détail, voir notre actu du 29/07/2026, « Incendies de forêt exceptionnels : les conditions de recours à l'activité partielle sont précisées »).
Pour mémoire, la doctrine de l'administration repose sur les distinctions suivantes :
-les entreprises implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation, avec d'un côté celles directement sinistrées par les incendies (cas n° 1) et celles des entreprises sans sinistre direct mais affectées par les mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès (cas n° 2) ;
-les entreprises implantées dans des zones concernées par des recommandations de santé publique, à savoir plus précisemment celles qui ne sont pas directement dans les zones d’incendie mais dont la poursuite de l’activité est rendue impossible par les prescriptions de santé publique malgré la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées (cas n° 3) ;
-les entreprises qui, sans rentrer dans une des situations précédentes, sont impactées par les conséquences des incendies (cas n° 4).
Quelques jours plus tard, le 31 juillet, les pouvoirs publics mettaient à jour leurs questions/réponses, en assouplissant leur position en faveur des travailleurs saisonniers (voir notre actu du 31/07/2026, « Activité partielle des saisonniers impactés par les incendies de forêt : le ministère du Travail assouplit sa doctrine »).
Le 4 août 2026, le ministère du Travail a publié de nouvelles mises à jour (datées du 3) de ses questions/réponses. Au menu, cette fois :
-les conditions du « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées de Gironde et des Landes, dont le principe a été annoncé par le Premier ministre dans une interview donnée à La Tribune Dimanche du 2 août ;
-une précision sur le cas n° 4 des entreprises éligibles à l'activité partielle ;
-de nouveaux cas particuliers (intérimaires, APLD-Rebond, etc.)
Le principe veut que hors cas particuliers (salariés au SMIC, etc.), l'employeur doit verser à ses salariés en activité partielle, pour chaque heure perdue, une indemnité égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
De son côté, l'employeur reçoit en remboursement une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Donc, hors cas particulier, l'employeur supporte un reste à charge de 40 %.
La mise à jour publiée le 4 août 2026 précise les entreprises éligibles au dispositif exceptionnel de prise en charge à 100 % (« zéro reste à charge ») de l'activité partielle annoncé par le Premier ministre le 2 août dans La Tribune Dimanche.
Les entreprises doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
-être directement sinistrées par les incendies (c’est-à-dire subir directement des incendies au sein de leurs locaux ou exploitations ; voir cas n° 1 plus haut)) ou avoir son activité directement affectée du fait des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prise par l’autorité administrative pour faire face aux incendies (zones évacuées ou interdites d’accès, sans sinistre direct ; voir cas n° 2 plus haut) ;
-être situées dans les départements de la Gironde ou des Landes :
-avoir un effectif de moins de 250 salariés.
L'État a décidé de rembourser intégralement les indemnités d'activité partielle versées par ces employeurs à leurs salariés entre le début de l'incendie et la fin du mois d'août (communiqué de presse du 4 août 2026).
Ainsi, selon les FAQ du ministère du Travail, « entre le 20 juillet 2026 et fin août » (à confirmer, mais on suppose que l'administration vise les heures chômées durant cette période), ces entreprises vont bénéficier d’une aide exceptionnelle leur garantissant un reste à charge nul.
Sans changement, l’employeur doit verser aux salariés, pour chaque heure perdue, une indemnité d'activité partielle équivalente égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
En revanche, l'aide exceptionnelle va permettre aux employeurs éligibles de percevoir en remboursement une allocation du même montant, soit un taux de 60 % (au lieu de 36 % pour le régime de droit commun). Cette majoration exceptionnelle est intégralement prise en charge par l’État.
Donc, du point de vue de l’indemnisation, deux régimes vont coexister pendant la période d'activation de l'aide exceptionnelle :
-les entreprises répondant aux conditions du régime exceptionnel du « zéro reste à charge » : indemnité à verser au salarié de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec en remboursement à l’employeur une allocation de même montant ;
-les entreprises ne remplissant pas les conditions du régime exceptionnel, qui relèveront du droit commun : indemnité à verser au salarié de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec en remboursement à l’employeur une indemnité de 36 % (soit un reste à charge de 40 % hors cas particuliers).
À noter
Précisons que juridiquement, les FAQ du ministère du Travail n'ont pas de valeur juridique opposable, mais offrent l'avantage de permettre aux pouvoirs publics de réagir rapidement. Quitte à ce que des textes réglementaires soient pris par la suite, afin de sécuriser la situation.
Initialement, le ministère du Travail n'avait pas donné de précision particulière concernant le cas n° 4, à savoir celui des entreprises impactées par les conséquences indirectes des incendies, mais ne rentrant pas dans les autres situations. L’administration se contentait d’indiquer que les employeurs dont l’activité est « significativement » impactée par les conséquences des incendies peuvent recourir à l’activité partielle s’ils sont contraints de cesser leur activité ou de réduire temporairement la durée du travail des salariés (voir notre actu du 29/07/2026, « Incendies de forêt exceptionnels : les conditions de recours à l'activité partielle sont précisées »).
Dans sa mise à jour publiée le 4 août, le ministère du Travail maintient le principe selon lequel « les entreprises contraintes de réduire leur activité en raison des conséquences indirectes des incendies », mais ne relevant pas des autres situations (cas n° 1, 2 et 3 ; voir plus haut), « peuvent solliciter l’activité partielle de droit commun ».
Le ministère du Travail ajoute cette fois une précision concernant les entreprises situées dans les départements de la Gironde et des Landes dont l’activité est réduite compte tenu des incendies, mais qui ne relèvent pas du cas des zones évacuées et/ou affectées par une mesure de restriction d’activité ou de circulations (cas n° 1 et 2) ou de celui de l'impact des recommandations de santé publique (cas n° 3 ). Ainsi, ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle dès lors qu’elles enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N - 1. Cette baisse d’activité sera appréciée à l’échelle du mois complet.
Il est demandé aux entreprises de déposer sur le Système d’Information dédié SI-APART (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/) tout document justifiant de cette baisse d’activité au moment de la demande d’autorisation (capture d’écrans des registres de réservation, mail d’annulation…). Chaque situation sera appréciée au cas par cas par les services de l’État et des contrôles a posteriori pourront être menés pour garantir l’éligibilité des entreprises à l’activité partielle.
Les questions/réponses du ministère du Travail se sont enrichies de précisions sur le cas des intérimaires.
Il est indiqué que les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les salariés mis à la disposition des entreprises qui ont elles-mêmes placé leurs salariés en activité partielle compte tenu des incendies.
Si un salarié intérimaire ne peut rejoindre l’entreprise utilisatrice du fait des incendies, deux situations sont à distinguer :
-s’il s’agit d’un salarié intérimaire isolé et que son absence n’affecte pas la poursuite d’activité de l’entreprise utilisatrice, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée ;
-s’il s’agit d’un nombre important de salariés intérimaires de sorte que leur absence affecte la poursuite d’activité de l’entreprise utilisatrice au point de rendre impossible la poursuite du fonctionnement normal, le recours à l’activité partielle est possible au motif des « circonstances exceptionnelles » dès lors que la baisse d’activité est démontrée.
À noter
Au passage, l'administration souligne qu'en cas de rupture anticipée du contrat de mise à disposition, l’entreprise de travail temporaire est soumise aux dispositions de droit commun prévues par le code du travail. Il n'y a donc pas de spécificité liée aux incendies.
Pour les entreprises du BTP, deux dispositifs non cumulatifs peuvent être mobilisés dans les conditions suivantes.
1/ L’entreprise cotise à la CIBTP au titre du chômage intempéries : à titre exceptionnel, la CIBTP a élargi l’intervention du BTP-intempéries aux incendies exceptionnels touchant la Gironde et les Landes. Il est donc recommandé aux entreprises concernées de privilégier le recours au chômage intempéries si elles y sont éligibles.
2/ L’entreprise ne cotise pas à la CIBTP : elle peut déposer une demande d’activité partielle sur le système d’information dédié SI-APART (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/) dans les conditions prévues pour les entreprises impactées par les incendies exceptionnels.
Le ministère du Travail indique que « les services de l’État mettent tout en œuvre pour apporter aux entreprises ayant déposé une demande d’activité partielle une réponse dans les 5 jours ouvrés ».
S’agissant des demandes d’indemnisation des employeurs (demandes de remboursement), il est recommandé « de faciliter l’instruction en déposant sur SI-APART l’ensemble des informations et des documents permettant de justifier le montant d’allocation déclaré (contrat de travail, bulletins de paie, etc.) ».
Enfin, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les entreprises couvertes par un accord ou un document unilatéral d’activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond ou APLD-R).
Pour mémoire, ce dispositif est conçu comme une modalité spécifique d'activité partielle, plus intéressante pour les salariés et les employeurs que l'activité partielle de droit commun en termes d’indemnisation et de durée, mais avec en contrepartie davantage d'engagements pour l'entreprise, en particulier en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
L'entrée dans ce dispositif est fermée depuis le 1er mars 2026, mais les employeurs couverts par des accords ou documents unilatéraux d'APLD Rebond transmis pour validation ou homologation avant cette date peuvent encore les appliquer jusqu’à une date variant selon les situations, et potentiellement jusqu'à la fin avril 2028 dans le cas le plus extrême.
Le ministère du Travail précise qu’une entreprise couverte par un accord d'APLD-R peut mobiliser ce dispositif dès lors que le diagnostic économique fait état du risque incendie (pour mémoire, la mise en place de l'APLD-R supposait d'établir un diagnostic économique ; voir Dictionnaire Paye, « Activité partielle de longue durée Rebond »).
Si l'entreprise mobilise l'APLD-R, les principes d'indemnisation sont les suivantes (hors cas particuliers) :
-l'employeur verse au salarié une indemnité horaire d'APLD-R égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite 4,5 SMIC ;
-en remboursement, l'employeur perçoit une allocation horaire d'APLD-R égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite 4,5 SMIC.
Incendies et indemnisation de l'activité partielle (hors Mayotte) (*)
Régime d'activité partielle | Indemnité due au salarié | Allocation remboursée à l'employeur |
|---|---|---|
Activité partielle de droit commun | • Hors cas particuliers (1), 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 33,24 € depuis le 1er juin 2026 • Hors cas particuliers (1), taux plancher d'environ 9,74 € depuis le 1er juin 2026 (2) | • Hors cas particuliers (1), 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 19,94 € depuis le 1er juin 2026 • Hors cas particuliers (1), taux plancher de 8,57 € depuis le 1er janvier 2026 |
Activité partielle « zéro reste à charge » | • Hors cas particuliers (1), 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 33,24 € depuis le 1er juin 2026 • Hors cas particuliers (1), taux plancher d'environ 9,74 € depuis le 1er juin 2026 (2) | Prise en charge intégrale (« zéro reste à charge »). En toute logique, remboursement de même montant que l'indemnité légale à verser au salarié (voir ci-contre) |
APLD Rebond | • Hors cas particuliers (1), 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 38,78 € depuis le 1er juin 2026 • Hors cas particuliers (1), taux plancher d'environ 9,74 € depuis le 1er juin 2026 (2) | • Hors cas particuliers (1), 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 33,24 € depuis le 1er juin 2026 • Hors cas particuliers (1), taux plancher de 9,52 € depuis le 1er janvier 2026 |
(*) En l'état des informations connues au 4/08/2026. (1) Salariés rémunérés en pourcentage du SMIC, comme certains apprentis, contrats de professionnalisation ou jeunes de moins de 18 ans (pour ceux-ci, voir Dictionnaire Paye, « Activité partielle »). (2) Conséquence de la règle de la rémunération mensuelle minimale (voir Dictionnaire Paye, « Rémunération mensuelle minimale »). | ||
FAQ « Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels » du ministère du Travail (mises à jour publiées le 4 août 2026, datées du 3 août) ; Communiqué de presse du 4 août 2028
