Vie des affaires
Un gérant de SARL ne peut en aucun cas créer une société concurrente pendant son mandat
Le gérant d'une SARL étant soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers la société, il ne peut exercer d'activité concurrente à celle-ci. Cette obligation lui interdit également, par principe, de créer une société concurrente durant l'exercice de son mandat, comme vient de le préciser la Cour de cassation.
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le gérant d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens détient une quote-part du capital de la société, aux côtés de deux autres associés.
Deux mois avant démissionner de son mandat et sans en avertir la SARL et ses coassociés, le gérant créé deux sociétés, l'une d'elles ayant une activité dans le domaine de l'immobilier, concurrente à la SARL.
Par la suite, l'ancien gérant assigne en justice les autres associés et la SARL en dissolution de celle-ci. En réplique, cette dernière réclame alors sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour violation de son obligation de non-concurrence.
Devant la cour d'appel, la demande de condamnation du gérant pour violation de son devoir de loyauté est rejetée.
Les juges considèrent en effet que le simple fait de ne pas avoir prévenu les autres associés et la SARL de la création de ses deux sociétés ne constitue pas, en soi, un manquement à cette obligation. Ils relèvent également que le gérant n'a concrêtement commis aucun acte caractérisé de concurrence déloyale.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel soulignant que l'obligation de loyauté et de fidélité incombant au gérant lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions, et ce, indépendamment de tout acte concret de concurrence déloyale (c. com. art. L. 223-22).
Cette solution est, selon nous, applicable à tous les dirigeants, quelle que soit la forme sociale.
En pratique, il en sera autrement si le gérant obtient l'autorisation unanime des associés de créer une telle société (voir en ce sens, cass. com. 18 mars 2020, n° 18-17010)
Remarque
Dans cette affaire, le gérant et associé de la SARL n'avait pas respecté la procédure des conventions réglementées à l'occasion de la vente, à son profit, d'un terrain appartenant à la SARL. Toutefois, en l'absence de préjudice pour la SARL, cette violation n'a pas donné lieu à indemnisation.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l’EURL », RF 2026-2, § 385
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF 2025-2, § 429
« Le mémento de la SA non cotée », RF 2025-3, § 503
