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Newsletter du 10/04/2026

Flashs
Brèves
Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ?
Madame est décédée en 2009 laissant pour recueillir sa succession : son conjoint survivant auquel elle avait consenti en 1987 une donation au dernier vivant ...
Forfait jours : un mauvais suivi de la charge de travail peut valoir paiement d'heures supplémentaires
Un salarié, directeur technique d'une société et soumis à une convention individuelle de forfait en jours, demande en justice la résiliation de son contrat ...
SAS : approbation des comptes 2025
. - L'examen des comptes, leur approbation ou leur modification font impérativement l'objet d'une décision collective aux conditions et délais prévus statutairement ...
Plus-values immobilières des LMNP et réintégration des amortissements : le BOFiP se fait attendre
La loi de finances pour 2025 a modifié l'article 150 VB du CGI afin de réintégrer, dans le calcul des plus-values immobilières réalisées par les loueurs ...
Un remplacement de logiciel de gestion des ressources humaines intégrant de l'IA par un autre étendant le recours à l'IA doit être soumis au CSE
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur peut avoir à informer et consulter le comité social et économique (CSE) quand il envisage de déployer ...
Transmettre des données personnelles à un réseau social pour créer des publicités ciblées peut coûter cher !
À la suite de contrôles réalisés par la CNIL, celle-ci a constaté qu'une société transmettait à un réseau social des adresses électroniques et/ou des numéros ...
Questions
Articles

Dossier

L'IA, vos salariés et vous : liaisons dangereuses ?
Face au développement de l'utilisation de l'intelligence artificielle, il paraît indispensable de poser un cadre pour sécuriser cet usage dans votre entreprise. Dans une prochaine revue, nous évoquerons les règles qu'il vous faut respecter en ...

Salariés

Nouvel entretien de parcours professionnel, mode d'emploi
L'entretien de parcours professionnel a remplacé l'entretien professionnel. Concrètement, quels sont les changements ?

Impôts

SEL et société libérale « classique » : rémunération des associés à l'unisson
La rémunération des associés ou gérants exerçant une profession libérale dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), non constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral (SEL), serait soumise au même traitement fiscal que ...

Charges sociales

Profitez du retour de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprenti
L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis a été réactivée... mais dans une version moins généreuse que dans sa dernière mouture.

Gestion

Marchés publics : de nouveaux assouplissements pour les TPE/PME
En 2025, plusieurs mesures avaient déjà assoupli les conditions d'accès aux marchés publics en faveur des TPE et PME. En fin d'année, deux décrets ont prévu de nouvelles mesures en ce sens.