Patrimoine

Non-résidents

Les loyers issus de la location meublée (BIC) d’un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ?

Les non-résidents sont redevables de la CSG sur leurs revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus fonciers ou BIC des locations en meublé) (CGI art. 164 B, I.a ; c. séc. soc. art. L. 136-6, I bis).

Le Conseil d’État précise que le prélèvement unique de solidarité de 7,5 % qui s’applique également aux revenus du patrimoine des non-résidents (CGI art. 235 ter) vise les loyers qu'ils perçoivent, issus de la location d'immeubles situés en France, sans qu'ait d'incidence le fait ces loyers relèvent, pour l'application de l'impôt sur le revenu et en application des dispositions de l'article 35 du CGI, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers.

CE 13 mars 2026, n° 503496