Dépêches - HAUVILLE MARIE-PIERRE AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/11/2025 Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d'office ?
12/11/2025 L'exonération de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière applicable aux acquisitions immobilières d'immeubles par les organismes de sécurité sociale s'étend-elle aux acquisitions de parts de SCI ?
10/11/2025 Le plafond majoré à 21 400 ? (au lieu de 10 700 ?) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ?
10/11/2025 Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ?
06/11/2025 C'est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n'est pas soumis au droit de partage

28/10/2025 Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances
27/10/2025 PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
23/10/2025 PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin
20/10/2025 Sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
15/10/2025 PLF 2026 : les principales mesures

13/10/2025 Pas d'indivision entre les héritiers et le légataire universel
09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ?
09/10/2025 Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ?
08/10/2025 Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ?
08/10/2025 Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ?

06/10/2025 Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis
29/09/2025 Rachat de titres versus distribution : nouvelle affaire soumise au CADF
23/09/2025 Exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social : quid de la réhabilitation lourde ?
18/09/2025 Éclairage sur le cas de déblocage anticipé du PER pour cessation d'activité non salariée
09/09/2025 Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux