Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
14/11/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE L'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à... | |
Social | |
14/11/2024 FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIEN En principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela... | |
Vie des affaires | |
14/11/2024 DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARL La loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation... | |
13/11/2024 REGISTRE DU COMMERCE : DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES La Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non... | |
Fiscal TPE | |
13/11/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Pour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations... | |
Social | |
13/11/2024 RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2024 Comme prévu, le régime d'assurance chômage est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, de même que le bonus-malus sur la cotisation patronale... | |
Patrimoine | |
12/11/2024 En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ? | |
Social | |
12/11/2024 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 Le BOSS a confirmé par communiqué que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1 Le plafond 2025 sera ainsi fixé à 3 925 euros par mois,... | |
Fiscal TPE | |
12/11/2024 TAUX DE TVA Les denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % tandis que les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Dans une actualité... | |
Vie des affaires | |
12/11/2024 ESCROQUERIE BANCAIRE : QUAND PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER ? Une banque est tenue de rembourser son client lorsque ce dernier est victime d'escroquerie sauf si la banque peut prouver que le client a commis une négligence... | |
Patrimoine | |
12/11/2024 En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ? | |
12/11/2024 Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire | |
08/11/2024 La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ? | |
Social | |
08/11/2024 APPRÉCIATION DES MOTIFS D'UN LICENCIEMENT PAR LE JUGE Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que, dans un litige portant sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, c'est la... | |
Vie des affaires | |
08/11/2024 MISE EN LIGNE DE LA FORMATION « MA TPE A RENDEZ-VOUS AVEC LE NUMÉRIQUE » France Num met à disposition, gratuitement, l'intégralité des modules de la formation « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique », dédiée à la numérisation... | |
Fiscal TPE | |
08/11/2024 RÉGIME FISCAL DE FAVEUR DES BSPCE Les dirigeants et salariés de jeunes entreprises innovantes ou de start-up peuvent se voir attribuer un droit de souscription des actions de leur société... | |
Patrimoine | |
07/11/2024 Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ? | |
Fiscal TPE | |
07/11/2024 PRÉCIPUT ET DROIT DE PARTAGE Des époux mariés selon un régime communautaire peuvent prévoir dans le contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les biens... | |
Social | |
07/11/2024 DEMANDE DE NULLITÉ D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR UN SYNDICAT Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que l'entrée en vigueur et l'opposabilité d'un règlement intérieur à un salarié supposent... | |
Vie des affaires | |
06/11/2024 RETARD DE PAIEMENT DES ENTREPRISES : LES DÉLAIS S'ALLONGENT Le groupe Altares a mené une enquête sur les retards de paiement des entreprises, en France et en Europe, sur le 1 Il ressort de cette étude que les délais... |
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