Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
Vie des affaires | |
| 02/02/2026 PAIEMENT À DISTANCE : LE CONSENTEMENT NE SE PRÉSUME PAS ! Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d'opérations de paiement à distance : le consentement du payeur ne... | |
Social | |
| 02/02/2026 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : LA CNAM APPORTE DES PRÉCISIONS Dans une information du 9 janvier, la CNAM confirme, que le congé supplémentaire de naissance, de 1 ou 2 mois au choix du salarié, sera accessible à compter... | |
| 30/01/2026 TEMPS DE PAUSE NON RESPECTÉ = RÉPARATION AUTOMATIQUE Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le seul constat par un juge du non-respect... | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2026 LES CLAUSES LIMITATIVES DE RÉPARATION SURVIVENT EN CAS DE RÉSOLUTION D'UN CONTRAT Entre mai 2010 et février 2012, divers contrats de prestations informatiques comportant une clause limitative de responsabilité ont été conclus entre une... | |
Fiscal TPE | |
| 30/01/2026 RÉCEPTION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Une société qui exploite un hôtel fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un huissier est mandaté par l'administration fiscale... | |
Patrimoine | |
| 29/01/2026 Livrets d'épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026 | |
Fiscal TPE | |
| 29/01/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est propriétaire d'un bâtiment commercial placé en location. Ce local est entouré d'un parking de 1 350 m² couvert... | |
Social | |
| 29/01/2026 POSTE ATTRIBUÉ À UNE SALARIÉE REVENANT DE CONGÉ MATERNITÉ Au retour de son congé de maternité, la salariée doit, en priorité, retrouver son précédent emploi ou sinon un emploi similaire assorti d'une rémunération... | |
Vie des affaires | |
| 29/01/2026 NOUVEAU CODE APE : LES ENTREPRISES PEUVENT LE CONSULTER SUR SIRENE.GOUV.FR Pour rappel, dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, toutes les entités inscrites au répertoire Sirene,... | |
| 28/01/2026 BAROMÈTRE DES DIRIGEANTS FRANÇAIS 2026 L'édition 2026 du Baromètre des dirigeants français, réalisée par Eurogroup Company en partenariat avec le réseau des CCI (chambres de commerce et d'industrie),... | |
Fiscal TPE | |
| 28/01/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant... | |
Social | |
| 28/01/2026 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2026 Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal. Les salariés... | |
| 27/01/2026 HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ? Aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Dans une décision... | |
Fiscal TPE | |
| 27/01/2026 ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Le dispositif d'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme,... | |
Vie des affaires | |
| 27/01/2026 7ème PROMOTION DU PROGRAMME ÉTINCELLES POUR ACCOMPAGNER LES PME À HAUT POTENTIEL Dans le prolongement de la Stratégie de la Nation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le programme « ETIncelles » a été lancé en 2023.... | |
Patrimoine | |
| 26/01/2026 Clause bénéficiaire désignant à parts égales « mes deux enfants », à défaut leurs héritiers vivants ou représentés | |
Fiscal TPE | |
| 26/01/2026 ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être... | |
Vie des affaires | |
| 26/01/2026 LA CNIL PUBLIE UN DÉMONSTRATEUR POUR TRACER LES IA EN SOURCE OUVERTE Grâce à la mise à disposition des modèles d'IA en source ouverte, tout un chacun peut accéder à de nombreux modèles pour divers usages tels que la génération... | |
Social | |
| 26/01/2026 CRITÈRES DE L'ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION REDÉFINIS Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de... | |
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