Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 26/12/2025 Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru | |
Social | |
| 26/12/2025 PRISE D'ACTE ET ANCIENNETÉ DES MANQUEMENTS INVOQUÉS Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur, à charge pour les prud'hommes de déterminer... | |
Vie des affaires | |
| 26/12/2025 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SAS OU SASU PEUT-IL ARRÊTER LES COMPTES ANNUELS ? L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment rendu un avis concernant la possibilité, pour un directeur général (DG) de SAS ou de... | |
Fiscal TPE | |
| 26/12/2025 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, les entreprises soumises à l'IS peuvent reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices ultérieurs sans limitation... | |
Patrimoine | |
| 24/12/2025 PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 : taux d'intérêt fixé à 2 % | |
Vie des affaires | |
| 24/12/2025 CYBERCRIMINALITÉ : LA FUITE DES DONNÉES PERSONNELLES PEUT ENTRAÎNER DES PRÉJUDICES FINANCIERS Selon un sondage commandé par la CNIL, 41 % des répondants ont été victimes d'une utilisation frauduleuse de leurs données personnelles, mais seulement... | |
Fiscal TPE | |
| 24/12/2025 CONTRÔLE D'UN GROUPE INTÉGRÉ Si une société mère d'un groupe intégré est conduite à supporter les conséquences d'une procédure de rectification en matière d'impôt sur les sociétés... | |
Social | |
| 24/12/2025 FERMETURE DU PORTAIL « NET-INTEMPÉRIES » FIN 2025 Un employeur peut, au regard des conditions climatiques (ex. : canicule, neige, gel, verglas, pluie, vent fort), décider d'arrêter un chantier. Dans ce... | |
Patrimoine | |
| 23/12/2025 Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès | |
Social | |
| 23/12/2025 TOUTE ALLUSION À LA GRÈVE REND LE LICENCIEMENT NUL Il est interdit de licencier un salarié pour des faits en rapport avec une grève, sauf à invoquer une faute lourde, c'est-à-dire une faute commise avec... | |
Fiscal TPE | |
| 23/12/2025 RÉGIME DES IMPATRIÉS Sous certaines conditions, les impatriés peuvent bénéficier d'une exonération des éléments de rémunération directement liés à leur situation et de certains... | |
Vie des affaires | |
| 23/12/2025 DGCCRF : UNE SOCIETÉ SANCTIONNÉE POUR DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF ! Pour rappel, la loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, entrée en vigueur le 1 Dans ce contexte, les agents de la Concurrence,... | |
Patrimoine | |
| 22/12/2025 Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours | |
Fiscal TPE | |
| 22/12/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR permet aux entreprises d'obtenir un avantage fiscal au titre de certaines dépenses de recherche et développement, en... | |
Vie des affaires | |
| 22/12/2025 UN IDENTIFIANT EUROPÉEN UNIQUE DÉSORMAIS INTÉGRÉ AUX EXTRAITS KBIS Le 1 Cet identifiant européen unique, aussi désigné « EUID » (European Unique IDentifier) est composé de la façon suivante pour une société française :... | |
Social | |
| 22/12/2025 HAUSSE DU SMIC AU 1 Le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 12 décembre 2025, que le taux horaire du SMIC brut allait être relevé de 11,88 euros à 12,02 euros... | |
| 19/12/2025 LICENCIEMENT : LE SALARIÉ DOIT RESTITUER UN LOGEMENT « ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL » Lorsque l'employeur attribue au salarié un logement à titre d'accessoire de son contrat de travail, (souvent gratuitement ou à prix modique), le salarié... | |
Vie des affaires | |
| 19/12/2025 INFLUENCEURS : UN CONTRAT OBLIGATOIRE POUR LES MISSIONS DE PLUS DE 1 000 EUROS À COMPTER DE 2026 La loi 2023-451 du 9 juin 2023 a bâti un cadre légal sur l'activité d'influence commerciale, afin de lutter contre les dérives sur Internet susceptibles... | |
Fiscal TPE | |
| 19/12/2025 RECOURS CONTENTIEUX Un contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les... | |
| 18/12/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique. Les locaux... | |
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