Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 13/04/2026 Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ? | |
| 13/04/2026 L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ? | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
Vie des affaires | |
| 13/04/2026 RAPPELS DE PRODUITS : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES Lorsqu'un produit, qu'il soit alimentaire ou non, présente un défaut, le professionnel chargé de sa commercialisation doit en informer les autorités et... | |
Social | |
| 13/04/2026 L'URSSAF EN SOUTIEN DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE ÉNERGÉTIQUE Le réseau des URSSAF pourra accorder aux employeurs dont l'activité est impactée par la hausse du prix du carburant ou du coût de l'énergie un étalement... | |
Patrimoine | |
| 10/04/2026 Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ? | |
| 10/04/2026 Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 ? ? | |
Social | |
| 10/04/2026 RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI D'UNE SALARIÉE ENCEINTE : À L'EMPLOYEUR DE PROUVER L'ABSENCE DE DISCRIMINATION En cas de litige, un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence et l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 10/04/2026 OBSERVATOIRE EVOLIS : LES ETI ET PME FRANÇAISES DE L'INDUSTRIE CONFRONTÉES A UNE CONCURRENCE CROISSANTE DE LA CHINE Evolis, organisation professionnelle représentant les fabricants français de machines, d'équipements et de solutions industrielles, vient de publier la... | |
Fiscal TPE | |
| 10/04/2026 LOCATION OCCASIONNELLE DE CERTAINES DÉPENDANCES Un particulier doit-il déclarer les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de son habitation principale, comme un garage, un jardin... | |
Patrimoine | |
| 09/04/2026 La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée ! | |
Fiscal TPE | |
| 09/04/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, plus fréquemment... | |
Social | |
| 09/04/2026 LA FRACTION INSAISISSABLE DES RÉMUNÉRATIONS EST REVALORISÉE DEPUIS LE 1 Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération... | |
Vie des affaires | |
| 09/04/2026 LE TUTEUR DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF N'A PAS A ÊTRE DÉCLARE AU RCS Toutes les sociétés doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique des formalités des entreprises, que ce soit au... | |
| 08/04/2026 LE SITE OFFICIEL « CONTRÔLE TECHNIQUE » ÉVOLUE Le site d'information sur le prix des contrôles techniques a évolué. Vous le trouverez à la nouvelle adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
Social | |
| 08/04/2026 CDD : LES INDEMNITÉS POUR TRANSMISSION TARDIVE ET POUR REQUALIFICATION EN CDI PEUVENT SE CUMULER Lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD, il doit lui remettre son contrat de travail dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. À défaut, le... | |
| 07/04/2026 INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DE MISE A LA RETRAITE : CONTRIBUTION PATRONALE MAJORÉE AU 1ER AVRIL L'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/04/2026 REJET DE COMPTABILITÉ Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2026 LES INDICES DES LOYERS COMMERCIAUX ET DES ACTIVITES TERTIAIRES DU 4E TRIMESTRE 2025 SONT PARUS L'Insee vient de publier l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 4e trimestre 2025 : il s'établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après... | |
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