Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/04/2026 TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de... | |
Social | |
| 16/04/2026 DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS Les salariés doivent bénéficier d'un droit à la déconnexion, ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être connectés aux technologies de l'information et... | |
Vie des affaires | |
| 16/04/2026 TAUX USURAIRES : LES SEUILS APPLICABLES AU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 SONT PARUS Un prêt est dit usuraire lorsqu'il est accordé à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent. Les... | |
| 15/04/2026 PROMOTIONS DE FORMATIONS : DES RÈGLES STRICTES POUR LES INFLUENCEURS Un récent décret encadre désormais les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils promeuvent... | |
Fiscal TPE | |
| 15/04/2026 LOGICIELS DE CAISSE La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les assujettis à la TVA, de justifier de la conformité de leur logiciel ou système de... | |
Social | |
| 15/04/2026 APPLICATION D'UNE MAUVAISE CONVENTION COLLECTIVE : QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES FORFAITS-JOURS ? Une cour d'appel avait conclu à la nullité d'une convention individuelle de forfait-jours après avoir estimé que l'employeur n'appliquait pas la bonne... | |
| 14/04/2026 CPF : FORTE HAUSSE DU RESTE À CHARGE EN 2026 Depuis le 2 mai 2024, en application de la loi de finances pour 2023, la personne qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) doit participer... | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la... | |
Vie des affaires | |
| 14/04/2026 DROITS D'AUTEUR ET IA : LE CONSEIL D'ÉTAT VALIDE LA FUTURE PRÉSOMPTION D'UTILISATION Face au manque de transparence des fournisseurs d'IA sur l'utilisation d'oeuvres protégées, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre... | |
Patrimoine | |
| 13/04/2026 Les sommes dues au titre d'une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis du bail d'habitation peuvent-elles être déduites du montant de garantie à restituer au locataire sortant ? | |
| 13/04/2026 L'option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année est-elle révocable ? | |
Fiscal TPE | |
| 13/04/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
Vie des affaires | |
| 13/04/2026 RAPPELS DE PRODUITS : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES Lorsqu'un produit, qu'il soit alimentaire ou non, présente un défaut, le professionnel chargé de sa commercialisation doit en informer les autorités et... | |
Social | |
| 13/04/2026 L'URSSAF EN SOUTIEN DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE ÉNERGÉTIQUE Le réseau des URSSAF pourra accorder aux employeurs dont l'activité est impactée par la hausse du prix du carburant ou du coût de l'énergie un étalement... | |
Patrimoine | |
| 10/04/2026 Les loyers issus de la location meublée (BIC) d'un immeuble situé en France perçus par un non-résident sont-ils soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % ? | |
| 10/04/2026 Compte-tenu de l'allongement de la durée de vie, est-il envisagé de relever la limite d'âge du donateur actuellement fixée à moins de 80 ans pour l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 ? ? | |
Social | |
| 10/04/2026 RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI D'UNE SALARIÉE ENCEINTE : À L'EMPLOYEUR DE PROUVER L'ABSENCE DE DISCRIMINATION En cas de litige, un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence et l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 10/04/2026 OBSERVATOIRE EVOLIS : LES ETI ET PME FRANÇAISES DE L'INDUSTRIE CONFRONTÉES A UNE CONCURRENCE CROISSANTE DE LA CHINE Evolis, organisation professionnelle représentant les fabricants français de machines, d'équipements et de solutions industrielles, vient de publier la... | |
Fiscal TPE | |
| 10/04/2026 LOCATION OCCASIONNELLE DE CERTAINES DÉPENDANCES Un particulier doit-il déclarer les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de son habitation principale, comme un garage, un jardin... | |
Patrimoine | |
| 09/04/2026 La campagne de déclaration des revenus 2025 est lancée ! | |
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