Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2026 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée par un particulier lors de la première cession d'un logement autre que sa résidence principale peut être exonérée d'impôt, toutes... | |
Social | |
| 05/02/2026 CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE À LICENCIEMENT : QUAND LE SALARIÉ REFUSE DE SIGNER LA DÉCHARGE L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement, soit par lettre recommandée soit par lettre... | |
Vie des affaires | |
| 05/02/2026 LIQUIDATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : PEUT-ON VENDRE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE ? Rappelons que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel comprend, notamment, sa résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée... | |
Patrimoine | |
| 04/02/2026 Les constructions nouvelles toujours exclues de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent | |
| 04/02/2026 La cession de cryptomonnaies est-elle concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de source étrangères au titre du régime de faveur des impatriés ? | |
Vie des affaires | |
| 04/02/2026 FREE SANCTIONNÉE PAR LA CNIL APRÈS LA FUITE MASSIVE DE DONNÉES En 2024, l'entreprise Free a été victime d'une cyberattaque ayant provoqué la fuite de données personnelles de 24 millions d'abonnés. À la suite de plusieurs... | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2026 CONTRÔLE FISCAL Une contribuable, en outre inspectrice des impôts, fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des dépenses de travaux pour lesquelles elle... | |
Social | |
| 04/02/2026 ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN MALADIE : LE PLAFOND DE 24 JOURS NE TIENT PAS COMPTE DES CONGÉS ANTÉRIEURS REPORTÉS Alors qu'un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables par mois avec un maximum 24 jours ouvrables par période de référence, cette règle fonctionne... | |
| 03/02/2026 LE REPRÉSENTANT SYNDICAL CONVENTIONNEL DU COMITÉ DE GROUPE EST UN SALARIÉ PROTÉGÉ Si un représentant du personnel, tel qu'un élu du CSE, ne peut pas être licencié sans autorisation de l'inspection du travail, il en va de même d'un représentant... | |
Fiscal TPE | |
| 03/02/2026 TAXE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE La taxe pour création de locaux en Île-de-France concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement portant sur des... | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2026 IA ET INGÉRENCE ÉCONOMIQUE : LES ALERTES DE LA DGSI Le ministère de l'intérieur publie chaque mois des « flash ingérence » présentant des actions d'ingérence économique dont les sociétés françaises sont... | |
Fiscal TPE | |
| 02/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique.... | |
Vie des affaires | |
| 02/02/2026 PAIEMENT À DISTANCE : LE CONSENTEMENT NE SE PRÉSUME PAS ! Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d'opérations de paiement à distance : le consentement du payeur ne... | |
Social | |
| 02/02/2026 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : LA CNAM APPORTE DES PRÉCISIONS Dans une information du 9 janvier, la CNAM confirme, que le congé supplémentaire de naissance, de 1 ou 2 mois au choix du salarié, sera accessible à compter... | |
| 30/01/2026 TEMPS DE PAUSE NON RESPECTÉ = RÉPARATION AUTOMATIQUE Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le seul constat par un juge du non-respect... | |
Vie des affaires | |
| 30/01/2026 LES CLAUSES LIMITATIVES DE RÉPARATION SURVIVENT EN CAS DE RÉSOLUTION D'UN CONTRAT Entre mai 2010 et février 2012, divers contrats de prestations informatiques comportant une clause limitative de responsabilité ont été conclus entre une... | |
Fiscal TPE | |
| 30/01/2026 RÉCEPTION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Une société qui exploite un hôtel fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un huissier est mandaté par l'administration fiscale... | |
Patrimoine | |
| 29/01/2026 Livrets d'épargne réglementée : baisse des taux d'intérêt au 1er février 2026 | |
Fiscal TPE | |
| 29/01/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est propriétaire d'un bâtiment commercial placé en location. Ce local est entouré d'un parking de 1 350 m² couvert... | |
Social | |
| 29/01/2026 POSTE ATTRIBUÉ À UNE SALARIÉE REVENANT DE CONGÉ MATERNITÉ Au retour de son congé de maternité, la salariée doit, en priorité, retrouver son précédent emploi ou sinon un emploi similaire assorti d'une rémunération... | |
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