Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/07/2024
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?

12/07/2024
Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?

Social
12/07/2024
PARTICIPATION DÉROGATOIRE DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

À titre expérimental, et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi Partage de la valeur, les entreprises qui ne sont pas tenues...
Fiscal TPE
12/07/2024
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

La notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription qui est de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus...
Patrimoine
11/07/2024
L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?

Fiscal TPE
11/07/2024
TAUX DE TVA

Les équipements sportifs spécifiquement conçus pour les personnes handicapées sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %. Il en va de même pour les...
Social
11/07/2024
DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE

Pour certaines professions, l'employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à l'assiette des cotisations. Ces...
Vie des affaires
11/07/2024
La loi « attractivité » est publiée

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée le 14 juin. Objectifs : favoriser la croissance des...
Patrimoine
10/07/2024
Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d'inoccupation de 17 mois jugé anormal

Vie des affaires
10/07/2024
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2024

L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2024 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
Fiscal TPE
10/07/2024
DONATION-CESSION DE DROITS SOCIAUX

En cas de cession conjointe par un nu-propriétaire et un usufruitier de droits sociaux démembrés sans répartition du prix de cession, la plus-value est...
Social
10/07/2024
PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L'EMPLOI INDIVIDUELLE

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) permet de faire bénéficier un demandeur d'emploi d'une formation destinée à lui donner l'occasion...
09/07/2024
EXONÉRATION DE COTISATIONS DANS LES ZFRR

La loi de finances pour 2024 a institué un nouveau zonage, appelé France Ruralités Revitalisation ou ZFRR, en soutien aux territoires en difficultés. Elle...
Fiscal TPE
09/07/2024
DÉLAI DE REPRISE EN MATIÈRE DE TVA

Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la 10e année suivant celle...
Vie des affaires
09/07/2024
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JUILLET 2024

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
Patrimoine
08/07/2024
L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ?

Fiscal TPE
08/07/2024
PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENT

Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise soumise à l'IS qui cède un immeuble de bureaux ou à usage commercial ou industriel peut bénéficier d'un taux...
Vie des affaires
08/07/2024
FRAUDE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Le statut des baux commerciaux garantit au locataire un bail de 9 ans puis un droit au renouvellement, sauf au bailleur à lui verser une indemnité d'éviction....
Social
08/07/2024
MODÈLE DE PAYE ADAPTÉ

Un arrêté du 31 janvier 2023 avait rendu obligatoire, à partir de juillet 2023, l'affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin...
Patrimoine
05/07/2024
Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession

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