Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 10/12/2025 LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF POURRAIT RESTER CONFIDENTIEL DANS DES SITUATIONS À RISQUE Pour rappel, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est gratuit et fournit les informations suivantes : - pour les personnes ayant un accès restreint,... | |
Fiscal TPE | |
| 10/12/2025 FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Une association dont la gestion est désintéressée peut « échapper » aux impôts commerciaux. Pour cela, elle doit, entre autres conditions, être gérée et... | |
Social | |
| 10/12/2025 EFFET D'UNE DÉMISSION POUR SURCHARGE DE TRAVAIL La démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. En cas de litige, le juge vérifie si, au moment où la démission a été donnée, elle résultait... | |
Patrimoine | |
| 09/12/2025 La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui stipule comme bénéficiaires « mes enfants, vivants ou représentés » peut-elle s'appliquer en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang lors du décès du souscripteur ? | |
Social | |
| 09/12/2025 RÉFORME DU PASSEPORT DE PRÉVENTION ? Une réforme du passeport de prévention est envisagée dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour rappel, ce document... | |
Fiscal TPE | |
| 09/12/2025 PRÉVENTION DES FRAUDES Des tentatives d'escroquerie se multiplient par le biais de courriels ou SMS cherchant à se faire passer pour la Direction générale des finances publiques... | |
Vie des affaires | |
| 09/12/2025 LE DEVOIR DE VIGILANCE DES BANQUES : JUSQU'OÙ VA LA RESPONSABILITÉ DU BANQUIER ? Les banques ont un devoir de vigilance envers leurs clients, ce qui leur impose de détecter les anomalies dans le fonctionnement des comptes bancaires.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2025 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va se généraliser entre entreprises. Pour aider celles-ci à se préparer à cette réforme de grande... | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2025 QUELLE EST LA PORTÉE D'UNE CLAUSE DE RENONCIATION ? La clause de renonciation à recours est une clause par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer de recours contre l'autre partie en réparation d'un... | |
Social | |
| 08/12/2025 LE LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : À RESTITUER AU LICENCIEMENT Lorsque l'employeur attribue au salarié un logement à titre d'accessoire de son contrat de travail, cela exclut l'application des dispositions du code... | |
Patrimoine | |
| 08/12/2025 PLF 2026 : partie recettes du PLF adoptée par les sénateurs (mesures intéressant les particuliers) | |
| 05/12/2025 PLFSS 2026 : hausse limitée de la CSG sur les revenus du capital | |
Social | |
| 05/12/2025 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET CATÉGORIES OBJECTIVES : BIEN DISTINGUER LES CRITÈRES 3 ET 4 Pour que les contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire puissent être exonérées de cotisations de sécurité sociale... | |
Vie des affaires | |
| 05/12/2025 GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS : LE MORAL RECHUTE Selon la grande consultation des entrepreneurs conduite par OpinionWay pour les chambres de commerce et d'industrie en octobre 2025 (Vague 108), après... | |
Fiscal TPE | |
| 05/12/2025 REJET DE COMPTABILITÉ Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer... | |
| 04/12/2025 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 10 octobre... | |
Social | |
| 04/12/2025 IL FAUT DÉCOMPTER LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS NON SOUMIS À UN HORAIRE COLLECTIF Il ressort d'une affaire tranchée le 13 novembre 2025 par la Cour de cassation que lorsqu'un salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur... | |
Vie des affaires | |
| 04/12/2025 ENQUÊTE CCI FRANCE - LES 15-34 ANS ADEPTES DU MADE IN FRANCE D'après l'enquête OpinionWay réalisée pour CCI France, publiée en octobre 2025, les jeunes Français apprécient le Made in France. 9 jeunes sur 10 entre... | |
| 03/12/2025 DÉCLARER EN LIGNE UNE EXEMPTION OU UNE NON-CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D'ACCESSIBILITÉ Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose aux professionnels de rendre accessibles aux personnes handicapées certains produits et services.... | |
Fiscal TPE | |
| 03/12/2025 ERREUR COMPTABLE ET REDRESSEMENT FISCAL Une société fait l'objet d'un contrôle au cours duquel l'administration s'aperçoit qu'une somme a été inscrite au crédit du compte courant de l'un de ses... | |
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