Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
14/11/2024
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

L'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à...
Social
14/11/2024
FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIEN

En principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela...
Vie des affaires
14/11/2024
DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARL

La loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation...
13/11/2024
REGISTRE DU COMMERCE : DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non...
Fiscal TPE
13/11/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Pour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations...
Social
13/11/2024
RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2024

Comme prévu, le régime d'assurance chômage est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, de même que le bonus-malus sur la cotisation patronale...
Patrimoine
12/11/2024
En présence d'un bien immobilier démembré, quel est le redevable de l'impôt de plus-value en cas de cession conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier ?

Social
12/11/2024
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

Le BOSS a confirmé par communiqué que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1 Le plafond 2025 sera ainsi fixé à 3 925 euros par mois,...
Fiscal TPE
12/11/2024
TAUX DE TVA

Les denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % tandis que les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Dans une actualité...
Vie des affaires
12/11/2024
ESCROQUERIE BANCAIRE : QUAND PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER ?

Une banque est tenue de rembourser son client lorsque ce dernier est victime d'escroquerie sauf si la banque peut prouver que le client a commis une négligence...
Patrimoine
12/11/2024
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d'avoir levé les options, l'héritier est-il imposable sur le gain d'exercice ?

12/11/2024
Réduction de capital et abus de droit : opposition des juges du fond sur une même affaire

08/11/2024
La donation-partage consentie au profit de 3 enfants sur 4 est-elle soumise au rapport à succession ?

Social
08/11/2024
APPRÉCIATION DES MOTIFS D'UN LICENCIEMENT PAR LE JUGE

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que, dans un litige portant sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, c'est la...
Vie des affaires
08/11/2024
MISE EN LIGNE DE LA FORMATION « MA TPE A RENDEZ-VOUS AVEC LE NUMÉRIQUE »

France Num met à disposition, gratuitement, l'intégralité des modules de la formation « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique », dédiée à la numérisation...
Fiscal TPE
08/11/2024
RÉGIME FISCAL DE FAVEUR DES BSPCE

Les dirigeants et salariés de jeunes entreprises innovantes ou de start-up peuvent se voir attribuer un droit de souscription des actions de leur société...
Patrimoine
07/11/2024
Obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans : comment apprécier le montant des ressources minimum ?

Fiscal TPE
07/11/2024
PRÉCIPUT ET DROIT DE PARTAGE

Des époux mariés selon un régime communautaire peuvent prévoir dans le contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les biens...
Social
07/11/2024
DEMANDE DE NULLITÉ D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR PAR UN SYNDICAT

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que l'entrée en vigueur et l'opposabilité d'un règlement intérieur à un salarié supposent...
Vie des affaires
06/11/2024
RETARD DE PAIEMENT DES ENTREPRISES : LES DÉLAIS S'ALLONGENT

Le groupe Altares a mené une enquête sur les retards de paiement des entreprises, en France et en Europe, sur le 1 Il ressort de cette étude que les délais...
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