Patrimoine

Donations et successions

Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’usufruit légal du conjoint survivant sur les biens successoraux constitue-t-il un usufruit successif ?

Cette question a été transmise pour avis, le 26 novembre 2025, par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la première chambre civile (cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-10056).

En l’espèce, un époux est décédé laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante, usufruitière légale de la totalité des biens existants (c. civ. art. 757) et ses deux enfants pour la nue-propriété, sous l’usufruit de leur mère.

Dépendait cependant de la succession la nue-propriété de divers biens dont la mère du défunt était usufruitière et sur lesquels l’usufruit de l’épouse n'était qu'éventuel.

Au décès de la mère du défunt, son épouse survivante a considéré qu’elle bénéficiait d’un usufruit successif sur les biens qui avaient été grevés de l’usufruit de sa belle-mère et a demandé la restitution partielle des droits de mutation acquittés conformément à l’article 1965 B du CGI. Ce texte permet, lorsque le second usufruit s’ouvre au profit d’un bénéficiaire plus jeune que le premier, au nu-propriétaire de demander la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins si les droits de mutation acquittés par lui avaient été calculés d’après l’âge de l’usufruitier en second au jour de la transmission. Sur la question de savoir si une situation d’usufruits successifs était caractérisée en l'espèce, ouvrant ainsi droit à restitution, la chambre commerciale de la Cour de cassation a sursis à statuer dans l’attente de la réponse de la première chambre civile et renvoyé l’affaire à l’audience du 7 juillet 2026.

Cass. com. 26 novembre 2025, n° 23-10056