Fiscal,Patrimoine
Prélèvements sociaux
PLFSS 2026 : hausse limitée de la CSG sur les revenus du capital
En nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, le texte du PLFSS 2026 propose de maintenir la CSG au taux de 9,2 % (et non à 10,6 %) pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les produits des contrats d’assurance-vie.
Certains revenus du patrimoine et de placement (revenus fonciers, plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières,…) supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % se décomposant comme suit (c. séc. soc. art. L. 136-6 à L. 136-8) :
-9,2 % pour la CSG ;
-0,5 % pour la CRDS ;
-7,5 % pour le prélèvement de solidarité.
Le taux de la CSG serait porté à 10,6 %, soit un total de prélèvements sociaux de 18,60 % (projet de loi, art. 6 bis, I ; c. séc. soc. art. L. 136-8, I.2° modifié) :
-à compter de l’imposition des revenus 2025 pour la contribution sur les revenus du patrimoine (c. séc. soc. art. L. 136-7) ;
-à compter du 1er janvier 2026 pour la contribution sur les revenus de placements (c. séc. soc. art. L. 136-7).
Par exception, resteraient assujettis à la CSG au taux de 9,2 % (c. séc. soc. art. L. 136-7, IV nouveau) :
-les revenus fonciers (c. séc. soc. art. L. 136-6, a) ;
-les plus-values immobilières des particuliers (c. séc. soc. art. L. 136-7, I.2°) ;
- les intérêts et primes exonérés d’IR des CEL et des PEL, ainsi que les primes d'épargne des PEL lors de leur versement (c. séc. soc. art. L. 136-7, II.1° à 2° bis) ;
-les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie (c. séc. soc. art. L. 136-7, II.3°) ;
-les produits, rentes viagères et rentes d’épargne des PEP (c. séc. soc. art. L. 136-7, II.4°).
Par ailleurs, les taux historiques de CSG applicables à certains produits et plus-values seraient maintenus (projet de loi, art. 6 bis, II ; c. séc. soc. art. L. 136-8, II nouveau). Seraient visés :
-les plus-values d’apport placées en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 34, II) ;
-les produits exonérés de certains contrats d’assurance-vie (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8, V.C et D).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nouvelle lecture Assemblée Nationale (volet recettes), 5 décembre 2025
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
