Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/09/2026 AVOCATS ET EXONÉRATION DE CFE Les avocats bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début... | |
Vie des affaires | |
| 07/09/2026 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DÉSORMAIS INTERDIT SANS VOTRE ACCORD PRÉALABLE Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, à compter du 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus vous démarcher sans que vous y... | |
Social | |
| 07/09/2026 PROJET DE LOI « TRANSPARENCE SALARIALE » EN CONSEIL DES MINISTRES LE 9 SEPTEMBRE À l'occasion d'un événement organisé par la CFDT le 25 août 2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou a indiqué que le projet de loi de transposition... | |
Patrimoine | |
| 02/09/2026 La participation de l'administration fiscale à une instance antifraude ne suffit pas à établir la connaissance des faits avant leur révélation par une procédure judiciaire | |
| 27/08/2026 Déclaration de succession : nécessité d'un mandat exprès du notaire pour représenter l'héritier au cours d'une procédure de rectification | |
| 25/08/2026 Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ? | |
| 21/08/2026 Contrôle fiscal : les originaux doivent être restitués | |
| 06/08/2026 Représentation successorale du renonçant et tarif des droits de mutation à titre gratuit | |
| 03/08/2026 Apport en société des sommes données : attention au montant du rapport à succession | |
Social | |
| 31/07/2026 SYSTÈME D'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL Quand l'employeur fait le choix de décompter les heures de travail accomplies par chaque salarié avec un système d'enregistrement automatique, celui-ci... | |
Fiscal TPE | |
| 31/07/2026 REVENUS FONCIERS : UNE FACTURE DE TRAVAUX QUI NE CONVAINC PAS Pour être déductibles des revenus fonciers, les travaux doivent avoir été effectués par le propriétaire, réellement payés au cours de l'année d'imposition... | |
Patrimoine | |
| 30/07/2026 Imposition des hauts patrimoines : les onze recommandations du Sénat | |
Fiscal TPE | |
| 30/07/2026 REJET DE COMPTABILITÉ : UNE HISTOIRE DE PINTE... Lorsque l'administration fiscale estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer... | |
Social | |
| 30/07/2026 UN SALARIÉ PEUT ÊTRE VICTIME DE HARCÈLEMENT SANS ÊTRE DIRECTEMENT VISÉ En lutte avec le directeur général de la société, à qui elle reprochait des « pratiques managériales toxiques » à l'égard des salariées du service du personnel,... | |
Vie des affaires | |
| 30/07/2026 LE CRÉANCIER D'UN ASSOCIÉ NE PEUT PAS DEMANDER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ POUR JUSTES MOTIFS Dans une affaire récente, le créancier d'un associé de société civile immobilière (SCI) bénéficie, en garantie de sa créance, d'un nantissement des parts... | |
| 29/07/2026 BILAN 2025 DE LA DGCCRF POUR UNE CONSOMMATION PLUS DURABLE La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier le bilan 2025 de ses actions en faveur... | |
Fiscal TPE | |
| 29/07/2026 PILIER 2 : UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR LA DÉCLARATION GIR Dans le cadre de l'imposition minimale des groupes multinationaux (réforme dite « Pilier 2 »), et pour tenir compte des difficultés rencontrées par les... | |
Social | |
| 29/07/2026 AVANTAGES GARANTIS AUX SALARIÉS ÉLUS MUNICIPAUX EN CAS D'ABSENCE Une loi du 22 décembre 2025 a créé un statut de l'élu local afin de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la vie professionnelle... | |
| 28/07/2026 SANCTIONNER DES PROPOS INAPPROPRIÉS D'UN SALARIÉ Un salarié avait été licencié pour faute grave par son employeur après avoir tenu des propos inappropriés à l'encontre de trois travailleurs handicapés... | |
Fiscal TPE | |
| 28/07/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA TOLÉRANCE EST DE MISE Dans un récent communiqué de presse, le Gouvernement confirme l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1 À cette date, toutes... | |
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