Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 09/10/2026 DÉSIGNATION D'UN RSS : LES COMPTES DU SYNDICAT DOIVENT ÊTRE APPROUVÉS AVANT D'ÊTRE PUBLIÉS Un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant de section syndicale s'il remplit certaines conditions,... | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2026 LA RADIATION D'OFFICE D'UNE SOCIÉTÉ DU RCS EST SANS EFFET SUR SA PERSONNALITÉ MORALE L'affaire concerne un litige opposant une personne physique (X) à une société civile immobilière (SCI). Le jugement de première instance est rendu le 22 septembre... | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2026 PRIME CARBURANT : LE PLAFOND D'EXONÉRATION PORTE A 1 000 EUROS ? La prime carburant est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre son domicile... | |
| 08/10/2026 VOL DE DONNÉES ET DROITS DE MUTATION : RAPPEL UTILE À la suite de la suspension temporaire des accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) consécutive au vol de données détecté... | |
Social | |
| 08/10/2026 INAPTITUDE ET CSE : NE PAS CONVOQUER LE SUPPLÉANT REMPLAÇANT REND LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, après avis du comité social et économique... | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2026 UN SALARIE DEVENU DIRIGEANT PEUT CÉDER SES ACTIONS GRATUITES AVANT LA FIN DE SON MANDAT Une SAS ou une SA peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés ou dirigeants. L'attribution effective et la conservation... | |
Patrimoine | |
| 08/10/2026 PLF 2027 : expiration du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit | |
| 07/10/2026 L'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent incompatible avec une société civile immobilière | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2026 COMMENT RESTAURER L'ATTRACTIVITÉ D'UN COMMERCE PHYSIQUE ? L'augmentation de la vacance commerciale, aussi appelée « décommercialisation », qui a d'abord touché les territoires ruraux et les petites villes, est... | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2026 CANICULE : UN DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS À la suite des pertes de récoltes provoquées par la canicule exceptionnelle de l'été 2026, le Gouvernement annonce que des dégrèvements de taxe foncière... | |
Social | |
| 06/10/2026 UNE CONVENTION COLLECTIVE PEUT RÉSERVER LE DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE AUX SALARIES CADRES Dans une affaire du 16 septembre 2026, un salarié non-cadre licencié pour faute grave invoquait une rupture d'égalité de traitement. Il demandait à bénéficier... | |
Fiscal TPE | |
| 06/10/2026 IMPÔT SUR LE REVENU : PAIEMENT DU SOLDE À la suite du calcul définitif de l'impôt sur le revenu 2025, 13,8 millions de foyers fiscaux doivent s'acquitter d'un solde d'un montant moyen de 1 798 euros.... | |
Vie des affaires | |
| 06/10/2026 FORTE ACCÉLÉRATION DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN AOÛT 2026 Selon l'Insee, le nombre total de créations d'entreprises a fortement progressé en août 2026, à + 6,5 % (contre + 0,9 % en juillet). Le nombre d'immatriculations... | |
Fiscal TPE | |
| 05/10/2026 TAXE FONCIÈRE 2026 : DATES LIMITES DE PAIEMENT Les contribuables doivent prochainement s'acquitter de leurs taxes foncières 2026. Si le montant à payer est inférieur ou égal à 300 euros, le paiement... | |
Vie des affaires | |
| 05/10/2026 IMPACT ÉCONOMIQUE DES INCENDIES EN GIRONDE La CCI (Chambre de commerce et d'industrie) de Bordeaux Gironde a publié, le 1er septembre dernier, les résultats de son enquête sur l'impact économique... | |
Social | |
| 02/10/2026 MANQUEMENT AUX PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL Un salarié qui demande réparation en raison d'un manquement de l'employeur doit en principe démontrer avoir subi un dommage. Mais par dérogation, la Cour... | |
Vie des affaires | |
| 02/10/2026 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE : PAS DE VENTE FORCÉE EN CAS DE RETRAIT DE L'OFFRE Le locataire bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local commercial qu'il occupe. Ainsi, lorsque le propriétaire d'un local commercial... | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2026 RETENUE À LA SOURCE : LE DÉLAI DE RÉCLAMATION ÉVOLUE Jusqu'à présent, les contribuables qui souhaitaient contester une retenue ou un prélèvement à la source devaient présenter leur réclamation au plus tard... | |
Patrimoine | |
| 01/10/2026 Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l'exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2026 BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2026 L'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers et les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre les règles applicables, Bercy... | |
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