Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 22/12/2025 Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours | |
Fiscal TPE | |
| 22/12/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR permet aux entreprises d'obtenir un avantage fiscal au titre de certaines dépenses de recherche et développement, en... | |
Vie des affaires | |
| 22/12/2025 UN IDENTIFIANT EUROPÉEN UNIQUE DÉSORMAIS INTÉGRÉ AUX EXTRAITS KBIS Le 1 Cet identifiant européen unique, aussi désigné « EUID » (European Unique IDentifier) est composé de la façon suivante pour une société française :... | |
Social | |
| 22/12/2025 HAUSSE DU SMIC AU 1 Le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 12 décembre 2025, que le taux horaire du SMIC brut allait être relevé de 11,88 euros à 12,02 euros... | |
| 19/12/2025 LICENCIEMENT : LE SALARIÉ DOIT RESTITUER UN LOGEMENT « ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL » Lorsque l'employeur attribue au salarié un logement à titre d'accessoire de son contrat de travail, (souvent gratuitement ou à prix modique), le salarié... | |
Vie des affaires | |
| 19/12/2025 INFLUENCEURS : UN CONTRAT OBLIGATOIRE POUR LES MISSIONS DE PLUS DE 1 000 EUROS À COMPTER DE 2026 La loi 2023-451 du 9 juin 2023 a bâti un cadre légal sur l'activité d'influence commerciale, afin de lutter contre les dérives sur Internet susceptibles... | |
Fiscal TPE | |
| 19/12/2025 RECOURS CONTENTIEUX Un contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les... | |
| 18/12/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique. Les locaux... | |
Social | |
| 18/12/2025 MANOEUVRES DOLOSIVES DU SALARIÉ : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PRODUIT LES EFFETS D'UNE DÉMISSION Une rupture conventionnelle repose sur le libre consentement de l'employeur et du salarié. Elle peut être annulée lorsqu'un vice du consentement est constaté.... | |
Vie des affaires | |
| 18/12/2025 PLACE DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES Le Conseil du commerce de France (CDCF) et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont mené la troisième édition de l'enquête sur « la... | |
Patrimoine | |
| 17/12/2025 Exonération au titre de la résidence principale des époux : condition appréciée pour chacun d'entre eux | |
Vie des affaires | |
| 17/12/2025 LES ENTREPRISES FRANCAISES ENTRENT DANS L'INDUSTRIALISATION DE L'IA HPE (Hewlett Packard Enterprise) a rendu publique, fin novembre, l'édition France de son baromètre 2025 de la maturité IA. Ce baromètre évalue la capacité... | |
Fiscal TPE | |
| 17/12/2025 DÉDUCTION DE LA TVA La TVA supportée au titre de prestations de services rendues à un assujetti peut être déduite, sous certaines conditions de fonds et de forme. Il est,... | |
Social | |
| 17/12/2025 MANQUEMENTS DU SALARIÉ À L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ : L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE LUI RESTE DUE Une clause de non-concurrence peut interdire à un salarié, d'exercer certaines activités après la rupture de son contrat. En contrepartie, l'employeur... | |
| 16/12/2025 L'ASSURANCE MALADIE PEUT TÉLÉCONTRÔLER LES ARRÊTS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER DÉCEMBRE 2025 L'Assurance maladie peut vérifier la réalité de l'incapacité de travail d'un salarié et le cas échéant, suspendre le versement des indemnités journalières,... | |
Fiscal TPE | |
| 16/12/2025 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS En cas de déficit subi pendant un exercice par une entreprise relevant de l'IS, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit... | |
Vie des affaires | |
| 16/12/2025 LE PESSIMISME GAGNE LES ENTREPRISES FRANÇAISES Le cabinet de recouvrement de créances ARC et l'institut de sondage IFOP viennent de rendre publics les résultats de leur étude sur l'état d'esprit et... | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2025 DROIT DE PARTAGE Dans un contrat de mariage, une clause de préciput peut être prévue afin d'autoriser le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage,... | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2025 UN DÉCRET SUR LES SURFACES DE VENTE DE PRODUITS EN VRAC Pour mémoire, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif à atteindre, à horizon du 1er janvier 2030, pour les commerces de détail de... | |
Social | |
| 15/12/2025 NÉGOCIATION SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE : TOUR DE VIS SUR LES RUPTURES CONVENTIONNELLES Le 29 novembre 2025, le ministre du Travail a proposé aux partenaires sociaux d'abandonner la négociation de la réforme de l'assurance-chômage voulue par... | |
| << Brèves précédent(es) |
