Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 16/10/2026 CONTRIBUTION DE DIALOGUE SOCIAL ET RECOUVREMENT URSSAF La loi a permis aux branches professionnelles qui le souhaitaient de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation... | |
Vie des affaires | |
| 16/10/2026 FUSION-ABSORPTION : LA PREUVE DE LA FRAUDE DOIT ÊTRE ÉTABLIE Depuis un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, il est possible de poursuivre en responsabilité... | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2026 PRO BONO = IMPÔT ? Pendant trois ans, une avocate réalise des prestations au profit de deux associations qu'elle ne facture pas. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt... | |
Patrimoine | |
| 16/10/2026 Mandat de protection future SSP et droit de vote du mandataire attachés aux actions : avis de l'ANSA | |
| 15/10/2026 Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires excessivement sommaire retoquée par le juge | |
| 15/10/2026 L'occupation gratuite d'un logement par un enfant constitue t'elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l'enfant bénéficiaire ? | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX AMÉLIORATIONS ! Une contribuable est propriétaire de plusieurs locaux professionnels, par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle place en location.... | |
Social | |
| 15/10/2026 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL L'employeur qui licencie un salarié pour un motif disciplinaire a la possibilité de lui réclamer des dommages et intérêts s'il démontre que l'intéressé... | |
Vie des affaires | |
| 15/10/2026 TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : L'IA ACCÉLÈRE DANS LES TPE ET PME Les TPE et PME françaises poursuivent leur transformation numérique et notamment l'intensification de l'usage de l'intelligence artificielle. 83 % des... | |
Patrimoine | |
| 14/10/2026 En cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux communs en biens, quel est le traitement civil des capitaux versés en cas de décès ? | |
Vie des affaires | |
| 14/10/2026 LA NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITÉS FRANÇAISE DE L'ARTISANAT EST PRÉCISÉE La nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) change au 1 Un arrêté ministériel devait encore la préciser, c'est désormais chose faite.... | |
Fiscal TPE | |
| 14/10/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN : MISE À JOUR DOCUMENTAIRE À la suite des nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années, l'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux réductions... | |
Social | |
| 14/10/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE : EXEMPLE DE VICE DU CONSENTEMENT La rupture conventionnelle n'est pas valable en cas de vice du consentement de l'une des deux parties. Lorsque la convention est conclue avec un salarié... | |
Patrimoine | |
| 13/10/2026 Les produits attachés aux retraits en capital des PER assurantiels sont-ils assujettis à la CSG au taux de 10,6 % ou au taux de 9,2 % ? | |
| 13/10/2026 L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ? | |
| 13/10/2026 Est-ce qu'il est possible d'insérer dans les statuts d'une SCI une clause de tontine portant sur l'ensemble des parts ? | |
Social | |
| 13/10/2026 DÉTERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE Une entreprise doit appliquer la convention collective nationale (CCN) correspondant à son activité principale. C'est ainsi que la société Amazon France... | |
Fiscal TPE | |
| 13/10/2026 TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION À compter du 1 Cette nouvelle taxe s'appliquera de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an situés dans des communes confrontées à un déséquilibre... | |
Vie des affaires | |
| 13/10/2026 RÉVISION DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : LES INDICES DU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels, à savoir l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC)... | |
Fiscal TPE | |
| 12/10/2026 BUDGET 2027 : LES PREMIÈRES ANNONCES Dans une « Lettre aux entrepreneurs » publiée le 9 septembre 2026, le Premier ministre présente plusieurs mesures qui devraient figurer dans le projet... | |
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