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Abuser de l'usage d'un terrain confié par une collectivité, c'est pénal !
En cas de faute grave, la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
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Diffuser le bulletin de paye d'un salarié, c'est une atteinte à la vie privée qui doit être réparée
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Montant des loyers encaissés : la charge de la preuve repose aussi sur l'administration fiscale
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