Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 07/09/2022 Lorsque le conjoint de l'entrepreneur individuel s'est vu attribuer la jouissance exclusive de la résidence principale dans le cadre du divorce des époux, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ? | |
Social | |
| 06/09/2022 NOUVELLE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place, de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur », qui prend... | |
Fiscal TPE | |
| 06/09/2022 CORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 Les particuliers peuvent corriger leur déclaration de revenus 2022 après réception de leur avis d'imposition s'ils constatent qu'ils ont commis une erreur.... | |
Vie des affaires | |
| 06/09/2022 RÉSILIER SES CONTRATS EN LIGNE Au sein d'un arsenal de mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » mise... | |
Patrimoine | |
| 05/09/2022 Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées | |
Fiscal TPE | |
| 05/09/2022 SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 pour les particuliers... | |
Social | |
| 05/09/2022 LOI POUVOIR D'ACHAT : DÉBLOCAGE ANTICIPÉ PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT Le déblocage avant 5 ou 8 ans des sommes placées sur un plan d'épargne salariale est possible dans certains cas assez restreints comme la cessation du... | |
Vie des affaires | |
| 05/09/2022 HAUSSE DES LOYERS PLAFONNÉE POUR LES PME Imposé par la loi dans le cadre de la révision triennale, ou choisi par les parties au bail pour la révision automatique, l'indice des loyers commerciaux... | |
Patrimoine | |
| 02/09/2022 Loi « pouvoir d'achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues | |
| 31/08/2022 SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client | |
| 26/08/2022 Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée | |
| 25/08/2022 Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers (sauf classe F ou G) | |
| 19/08/2022 Imputation en assiette des libéralités en usufruit | |
| 18/08/2022 Professionnels de santé : l'interdiction générale de recevoir des libéralités est conforme | |
| 17/08/2022 Relèvement des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée | |
Fiscal TPE | |
| 29/07/2022 TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet... | |
Social | |
| 29/07/2022 RÔLE DU DREETS LORS DES ÉLECTIONS La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel font en principe l'objet d'un... | |
Vie des affaires | |
| 29/07/2022 HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022 À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e... | |
| 28/07/2022 DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022 La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée... | |
Social | |
| 28/07/2022 FIN DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANTS ET PERSONNES VULNÉRABLES Dans le cadre de la crise sanitaire et depuis le 1er mai 2020, un dispositif permet de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez... | |
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