Dépêches - HAUVILLE MARIE-PIERRE AVOCAT

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Patrimoine
03/04/2026 CGI art. 13,5 : l'apport en société rémunéré par des titres est dans le champ
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25/03/2026 Plus-values immobilières des LMNP et réintégration des amortissements : le BOFiP se fait attendre
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23/03/2026 Pluralité d'apports en report d'imposition : comment apprécier le seuil de 10 % pour la soulte ?

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13/03/2026 La part du capital et des produits soumis au barème progressif de l'IR à la sortie du PERIN peut-elle bénéficier du système de quotient ?
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12/03/2026 Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale, sous conditions. Quelles sont ces conditions ?
12/03/2026 Quid de la renonciation à succession du conjoint survivant, bénéficiaire, par ailleurs, d'une donation au dernier vivant ?

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11/03/2026 Quel prix d'acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d'une distribution en nature ?
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10/03/2026 Le légataire particulier a-t-il qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?

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27/02/2026 Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin
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25/02/2026 Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré
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