Dépêches - HAUVILLE MARIE-PIERRE AVOCAT

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
09/07/2025 Est-ce qu'un local peut perdre son usage d'habitation du fait de sa vacance, ou du fait d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité le concernant, ou du fait qu'il ne respecte pas les critères de décence ?
09/07/2025 Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 ? applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l'IS qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite ?
07/07/2025 Le partage d'un bien immobilier acquis en indivision par des concubins peut-il bénéficier du taux réduit de 1,10 % en cas de séparation des concubins ?
07/07/2025 Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire : précision sur le remploi
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07/07/2025 Le partage d'un bien immobilier acquis en indivision par des concubins peut-il bénéficier du taux réduit de 1,10 % en cas de séparation des concubins ?
02/07/2025 Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue
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30/06/2025 La déclaration de succession doit-elle obligatoirement être télédéclarée et les droits de mutation à titre gratuit téléréglés ?
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23/06/2025 Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
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19/06/2025 Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger
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11/06/2025 Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?

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10/06/2025 Un courtier en assurance-vie peut-il voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice financier subi par son client au titre du placement conseillé ?
10/06/2025 Pourquoi le conjoint survivant qui recueille l'usufruit de la succession est-il traité différemment au regard de l'IFI selon qu'il s'agit d'un usufruit légal ou conventionnel ?
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