Dépêches - HAUVILLE MARIE-PIERRE AVOCAT

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Patrimoine
12/11/2025 Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d'office ?
12/11/2025 L'exonération de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière applicable aux acquisitions immobilières d'immeubles par les organismes de sécurité sociale s'étend-elle aux acquisitions de parts de SCI ?
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12/11/2025 Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d'office ?
10/11/2025 Le plafond majoré à 21 400 ? (au lieu de 10 700 ?) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ?

10/11/2025 Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ?
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10/11/2025 Le plafond majoré à 21 400 ? (au lieu de 10 700 ?) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ?
06/11/2025 C'est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n'est pas soumis au droit de partage
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28/10/2025 Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : précision sur le contenu de la déclaration des créances
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27/10/2025 PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
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23/10/2025 PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin

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20/10/2025 Sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
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15/10/2025 PLF 2026 : les principales mesures
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