Patrimoine
Donations - successions
L’occupation gratuite d’un logement par un enfant constitue t’elle dans tous les cas une donation de fruits et revenus au profit de l’enfant bénéficiaire ?
L’occupation gratuite d’un logement par un enfant ne constitue pas systématiquement une donation de fruits et revenus, de sorte que l’avantage indirect résultant de l’absence de paiement des loyers n’a pas à être rapporté (c. civ. art. 851).
Pour qu’une telle occupation soit qualifiée de donation indirecte, deux critères doivent être réunis conformément à l’article 894 du code civil :
-un critère matériel : l’opération doit entraîner un appauvrissement du propriétaire et un enrichissement corrélatif de l’enfant ;
-un critère intentionnel : le propriétaire du logement doit avoir une intention libérale, c’est-à-dire la volonté de gratifier l’enfant sans contrepartie. Depuis 2012, la jurisprudence précise que l’intention libérale ne peut être présumée du seul fait que le propriétaire s’est appauvri en ne percevant pas de loyer. Cette intention libérale doit être prouvée par tous moyens (cass. civ. 1re ch., 18 janvier 2012, n°s 10-27325, 11-12683, 10-25685). Il a été jugé que cette intention libérale est établie lorsque le disposant a expressément exprimé dans son testament sa volonté que l'avantage tiré de l'occupation gratuite de l'appartement par son fils soit rapporté à sa succession, l'intention libérale étant la cause de cet avantage, quand bien même ce testament avait été révoqué par un testament postérieur (cass. civ., 1re ch., 19 mars 2014, n° 13-14139). En revanche, dans une autre affaire, faute d'établir et l'appauvrissement caractérisé par le manque à gagner du disposant et son intention libérale de gratifier son héritier, l'avantage n'a pas été rapporté à la succession (cass. civ., 1re ch., 25 juin 2014, n° 13-16409).
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Date: 15/10/2026