Fiscal,Patrimoine
Formalités fiscales
Tolérance sur le délai de déclaration des revenus de 2025 en format « papier » déposée par un professionnel
Selon les informations mises à notre disposition, l'administration fiscale admettrait, sous certaines conditions, le dépôt des déclarations des revenus de 2025 sous format « papier » jusqu'au 4 juin 2026.
Selon nos informations, compte-tenu des difficultés rencontrées par certains éditeurs de logiciels, notamment concernant la télétransmission des déclarations des non-résidents sous un format EDI, l’administration fiscale admettrait, à titre exceptionnel, le dépôt des déclarations sous un format papier jusqu’au jeudi 4 juin 2026 (c’est-à-dire en pratique le même délai que celui applicable pour les déclarations souscrites en EDI).
Afin de bénéficier de cette tolérance, plusieurs conditions devraient être satisfaites :
-d’une part, être en mesure de justifier la raison qui conduit à souscrire la déclaration sous un format papier (utilisation d’un logiciel ne permettant pas la télétransmission des déclarations en cause, échec de la télétransmission par le partenaire EDI, etc…) ;
-d’autre part, que la déclaration soit souscrite par un professionnel disposant d’un mandat : il convient donc de cocher la case 0TA de l’imprimé 2042 et d’apposer le cachet du cabinet à l’emplacement de la signature.
Pour aller plus loin :
- voir « Impôt sur le revenu », RF 1173, § 2535
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Date: 23/05/2026