Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Quel prix d’acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d’une distribution en nature ?
Lorsque les titres sont entrés dans le patrimoine du cédant à la suite d’une distribution de dividendes en nature, le prix d’acquisition à déduire du prix de cession, pour le calcul de la plus-value mobilière, s’entend du montant des dividendes distribués en nature, indépendamment de la valeur économique ou patrimoniale de ces titres à la date de la distribution en nature (s’agissant d’une opération à titre onéreux).
CAA Paris 20 octobre 2025, n° 24PA00354
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Date: 11/03/2026