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Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 6 de la loi Le Meur qui permet à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme.
Loi Le Meur et interdiction possible des meublés de tourisme dans les règlements de copropriété
La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 a pour objectif de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (loi 2024-1039 du 19 novembre 2024, ; JO du 20 ; voir FH 4065, §§ 5-1 à 5-20).
À cet effet, l’article 6 de la loi permet notamment à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme.
Cette mesure s’applique aux règlements de copropriété existants avant le 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi, qui interdisent toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Par ailleurs, pour les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024, il doit être mentionné de façon explicite si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite dans l’immeuble.
Une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ?
Un propriétaire possédant plusieurs lots au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la délibération adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires le 13 mars 2025 à la majorité des voix de tous les copropriétaires par laquelle la copropriété a décidé de modifier le règlement en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Il a considéré que les dispositions issues de la loi Le Meur portaient atteinte aux droits et libertés que la Constitution protège, en l’occurrence au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, tels que garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Estimant que la disposition contestée, en ce qu’elle permet à l’AG, par une décision majoritaire, de modifier les conditions de jouissance d’un lot privatif déterminées par le règlement de copropriété qui a un caractère contractuel et de poser une interdiction générale et définitive de donner en locations meublée pour de courtes durées la partie privative d’un lot contre le gré de son copropriétaire est susceptible de constituer une entrave au droit de propriété, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée.
Pour aller plus loin :
L’essentiel du patrimoine privé, « 72 - Location en meublé »
Cass. civ., 3e ch., 18 décembre 2025, n° 25-40030 (2025-1186 QPC)
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Date: 22/12/2025