Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
Pas d’indivision entre les héritiers et le légataire universel
Il n’existe pas d’indivision entre les héritiers légaux et le légataire universel même si ce dernier réunit sur sa tête la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire.
Une mère décède en 2011 et laisse pour recueillir sa succession, son conjoint commun en biens et leurs trois enfants (une fille et deux garçons). En 2017, le conjoint survivant décède laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants, étant entendu que sa fille a été instituée légataire universelle par testament olographe du 1er juin 2013.
Les trois enfants sont-ils en indivision sur les biens dépendant de la succession du testateur autorisant les deux frères à assigner leur sœur en partage de la succession du père ?
Non répond la Cour de cassation.
En effet, il résulte de l’article 924 du code civil que le legs est réductible en valeur et non en nature. Aussi, le légataire universel exerce un droit de propriété privative sur les biens légués. Si les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible, l’action en réduction garantit aux héritiers réservataires d’être allotis de leur réserve au moyen de l’indemnité de réduction qui leur sera due.
Pour aller plus loin :
« Donations-successions », RF 2023-6, § 1457
Cass. civ., 1re ch., 10 septembre 2025, n° 23-18373
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Date: 13/10/2025