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Date: 2026-10-14

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : EXEMPLE DE VICE DU CONSENTEMENT

La rupture conventionnelle n'est pas valable en cas de vice du consentement de l'une des deux parties. Lorsque la convention est conclue avec un salarié protégé (élus du CSE, délégués syndicaux, etc.), c'est à l'inspecteur du travail de s'assurer, lorsqu'il est saisi de la demande d'autorisation de rupture, de l'absence de vice du consentement.

Dans cette affaire, le responsable d'une agence bancaire, par ailleurs membre du CSE, entendait remettre en cause la rupture conventionnelle qu'il avait signée, et donc l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, au motif qu'il était alors victime de pratiques managériales de sa supérieure hiérarchique.

De jurisprudence constante, une situation de harcèlement ne permet pas, à elle seule, d'invalider une rupture conventionnelle. Néanmoins, si, dans le cas présent, un rapport d'expertise avait par la suite mis en lumière les pratiques « persécutrices » de cette responsable hiérarchique, celle-ci n'avait fait l'objet, au jour de la signature de la convention de rupture, que d'une enquête diligentée par l'employeur, qui minimisait les actes qui lui étaient reprochés. Le salarié protégé avait donc pu considérer, au jour de la signature, qu'aucune mesure ne serait prise par son employeur pour remédier aux dysfonctionnements altérant son état de santé. Son consentement s'en trouvait donc vicié, de sorte que l'inspecteur du travail n'aurait pas dû autoriser la rupture conventionnelle.

CE 24 juillet 2026, n° 505713

Date: 14/10/2026

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