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Date: 2026-07-15
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EMPLOYEUR INFORMÉ D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APRÈS ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection vise à restreindre les possibilités pour l'employeur de licencier le salarié durant son arrêt de travail.
Mais afin que cette protection contre le licenciement puisse être revendiquée, encore faut-il que l'employeur ait été informé de l'accident du travail, et ce au plus tard à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Pour la Cour de cassation, si l'employeur n'a été informé qu'après l'envoi de la lettre de rupture, le licenciement ne peut pas être annulé et reste valable. Par contre, il ne deviendra effectif qu'à l'issue de l'arrêt de travail. Les effets du licenciement (préavis, indemnité de rupture, etc.) sont donc reportés à la date d'expiration de l'arrêt de travail.
Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25-12335 D
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Date: 16/07/2026