Social
Date: 2026-02-25
Social,Social,Social
LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, MOTIVÉ PAR DES ÉLÉMENTS DU COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉ, PEUT ÊTRE ANNULÉ
Le motif du licenciement fondé, même en partie, sur un motif tiré de la « vie privée » du salarié (et donc en violation de la liberté fondamentale du droit au respect de sa vie privée) entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
En revanche, l'atteinte à la « vie personnelle » du salarié est seulement susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Dans une affaire du 28 janvier 2026, un salarié licencié pour manquement à son obligation de loyauté demandait la nullité de son licenciement, invoquant que son employeur avait consulté ses comptes bancaires personnels pour identifier certains des faits qu'il lui reprochait et justifiait la rupture.
C'est à tort que les juges ont considéré, qu'une atteinte à la vie privée ne pouvait entraîner la nullité du licenciement : pour la Cour de cassation, la violation d'une liberté fondamentale justifiait la nullité du licenciement.
Dès lors, pour débouter le salarié, les juges auraient du vérifier si les faits invoqués par l'employeur ne relevaient pas de la vie privée du salarié et, le cas échéant, s'ils étaient susceptibles de caractériser un manquement à ses obligations contractuelles.
Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24-11307 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/02/2026